L'administration fiscale brésilienne encadre l'intelligence artificielle par l'Ordonnance RFB n° 647/2026

Le 5 février 2026, le Secrétariat de la Recette Fédérale du Brésil (Receita Federal do Brasil, RFB) a franchi une étape décisive dans la modernisation de ses services en officialisant sa politique en matière d'intelligence artificielle (IA) via l'Ordonnance RFB n° 647/2026. Ce cadre réglementaire définit les principes directeurs et les mécanismes de protection nécessaires à une intégration responsable des technologies d'IA au sein de l'institution. La mesure encadre l'intégralité du cycle de vie des systèmes, depuis la phase de conception et de passation de marchés jusqu'au suivi opérationnel et au démantèlement, garantissant ainsi une conformité rigoureuse avec la législation en vigueur et la protection absolue des données personnelles des citoyens.

Cette nouvelle orientation s'inscrit en parfaite harmonie avec les objectifs du Plan Brésilien pour l'Intelligence Artificielle (PBIA) couvrant la période 2024-2028, dont l'ambition est de positionner le pays comme un leader mondial de la gouvernance technologique. Un pilier central de cette politique est l'exigence absolue d'une supervision humaine, excluant de fait toute autonomie décisionnelle accordée aux algorithmes. Au sein de la structure de la RFB, l'IA est cantonnée à un rôle strictement auxiliaire : elle peut faciliter l'analyse complexe et le tri préliminaire des données massives, mais le verdict final demeure impérativement la prérogative d'un agent de la fonction publique.

Cette approche prudente témoigne de la volonté de l'administration de capitaliser sur les progrès technologiques pour accroître son efficacité opérationnelle, à l'instar des systèmes de détection de fraude déjà en place, qui opéraient déjà sous contrôle humain. Par ailleurs, l'Ordonnance stipule que chaque système déployé doit répondre à des critères d'explicabilité, de transparence et d'auditabilité. Une traçabilité rigoureuse est imposée afin de prévenir tout biais algorithmique ou discrimination. De plus, le texte proscrit formellement l'usage de technologies incompatibles avec les droits fondamentaux, telles que les outils de surveillance de masse ou les dispositifs de manipulation comportementale.

La gestion des risques liés à l'IA est structurée de manière transversale entre les unités opérationnelles, chargées des risques métiers, et le département informatique, focalisé sur l'analyse technique et la cybersécurité. Le Comité de Technologie et de Sécurité de l'Information (Comitê de Tecnologia e Segurança da Informação) joue un rôle prépondérant dans l'arbitrage des risques éthiques et stratégiques, validant les projets et supervisant les performances des outils. Il est également précisé que les contrats avec des prestataires externes interdisent explicitement l'utilisation des données de la Recette Fédérale pour l'entraînement de modèles tiers, assurant ainsi la souveraineté des données fiscales.

Malgré cette structuration interne rigoureuse, l'initiative suscite des interrogations parmi certains analystes quant à la solidité de son fondement juridique. Un débat émerge sur la légitimité d'un simple acte administratif pour régir des domaines impactant directement les droits des contribuables, comme la sélection pour les contrôles fiscaux ou l'imposition d'amendes. Certains experts soutiennent que, conformément au principe de réserve de loi, ces aspects devraient être encadrés par une législation formelle votée par le Congrès National. Si la RFB réaffirme son engagement pour une numérisation sécurisée de l'État en 2026, la question des limites du pouvoir administratif dans cette sphère sensible reste un sujet de controverse juridique potentiel.

Dans une perspective plus large, cette mesure s'aligne sur les ambitions nationales du PBIA 2024-2028, qui prévoit un investissement massif de 23 milliards de réais brésiliens sur quatre ans pour le développement des infrastructures technologiques. Ce plan inclut notamment la création de l'un des cinq superordinateurs les plus puissants au monde. L'objectif final est non seulement d'optimiser les services publics, mais aussi de transformer le Brésil en un pôle d'innovation mondial. Ainsi, l'Ordonnance RFB n° 647/2026 constitue un jalon essentiel vers une administration fiscale moderne, cherchant l'équilibre délicat entre progrès technologique et protection des garanties citoyennes.