Le Parlement européen valide un durcissement majeur des règles migratoires avec un mécanisme de transfert vers des pays tiers

Le Parlement européen vient d'approuver deux textes réglementaires cruciaux qui resserrent considérablement la législation de l'Union européenne en matière de migration et d'asile. Cette validation marque une étape significative dans la mise en œuvre du Pacte de l'UE sur la migration et l'asile, adopté en juin 2024. Au cœur de ces nouvelles dispositions se trouve l'instauration d'un mécanisme permettant de délocaliser les demandeurs d'asile vers des entités désignées comme « pays tiers sûrs » pour l'examen de leurs requêtes. Ce pivot stratégique vers l'externalisation du traitement des demandes suscite déjà de vives inquiétudes et des critiques acerbes de la part des organisations de défense des droits humains.

Le premier règlement adopté établit la base juridique d'un modèle qui rappelle fortement l'initiative britannique connue sous le nom de « modèle rwandais ». Ce dispositif autorise le transfert direct des personnes sollicitant l'asile vers des pays tiers pré-identifiés, à condition qu'un accord formel soit en place. C'est dans ces pays que leurs dossiers seront traités. Fait notable, si une décision positive est rendue, les bénéficiaires seront autorisés à résider dans ce pays tiers, et non dans l'État membre de l'UE où la demande a été déposée. L'Italie a déjà montré la voie en signant un accord similaire avec l'Albanie, et la Commission européenne prévoit d'examiner, voire de simplifier, le cadre juridique de tels transferts d'ici la mi-2025.

Le second acte normatif introduit l'obligation de créer une liste européenne unifiée des « pays tiers sûrs », remplaçant ainsi les inventaires nationaux disparates que tenaient auparavant les différents États membres. Cette liste harmonisée pourrait potentiellement inclure des nations comme la Tunisie, le Maroc ou l'Égypte. De plus, selon les projets de règles qui seront révisés en juin 2025, il est envisagé que des pays de simple transit, ou même ceux que les demandeurs n'ont jamais foulés, puissent être classifiés comme « sûrs ». Initialement, la proposition de la Commission européenne avait désigné le Bangladesh, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie pour cette liste commune.

Le vote au sein du Parlement européen a révélé une nette fracture politique sur cette question. Les formations d'extrême droite et de droite ont massivement soutenu le renforcement du régime migratoire. Le parti Union chrétienne-démocrate (CDU) et l'Alternative pour l'Allemagne (AfD) ont voté en faveur de ces mesures restrictives, tandis que le Parti social-démocrate (SPD) et les Verts s'y sont opposés fermement. Les critiques proviennent des structures de défense des droits et des élus de gauche. Torsten Moritz, Secrétaire général de la Commission des Églises d'Europe pour les migrations (CCME), a déploré que le droit d'asile soit, de fait, annulé. Clara Bünger, membre du parti de La Gauche en Allemagne, a exprimé sa crainte que la mise en œuvre de ces règles ne contrevienne aux dispositions de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Eric Marquart, député européen écologiste, a soulevé des doutes quant à la validité juridique et humanitaire de désigner des pays comme l'Égypte comme « sûrs », citant des rapports de persécutions politiques. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a également plaidé pour un renforcement des garanties légales afin de protéger les droits fondamentaux durant ces procédures de transfert.

L'ensemble de cette réforme devrait prendre effet en juin 2026, en coordination avec le Pacte global sur la migration et l'asile. Les discussions entre la Commission européenne et les États membres concernant ces deux textes législatifs sont planifiées pour décembre 2025. Le contexte historique de cette refonte trouve ses racines dans la crise migratoire de 2015-2016, où l'afflux massif de demandeurs d'asile avait mis en lumière l'incapacité du « Règlement de Dublin » à répartir équitablement les responsabilités entre les pays de l'UE. Dans le cadre plus large de cette réforme, adoptée en avril 2024, il est également prévu l'établissement d'un système informatique européen centralisé, Eurodac, pour le stockage des données biométriques. Par ailleurs, les États membres qui refuseraient d'accueillir des demandeurs d'asile selon les quotas pourront opter pour une contribution financière compensatoire.