Surtaxe de la Section 122 remplace les droits IEEPA invalidés par la Cour Suprême

Suite à la décision de la Cour Suprême en date du 20 février 2026, invalidant les tarifs douaniers imposés sous l'égide de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), l'Administration américaine a rapidement activé une autre disposition statutaire. Le Secrétaire au Trésor, Scott Bessent, avait précédemment indiqué que l'objectif était de conserver un niveau de recettes tarifaires quasi inchangé en 2026, en combinant cette nouvelle mesure avec les tarifs existants sous les Sections 232 et 301.

Cette manœuvre légale immédiate a consisté à mettre en œuvre une surtaxe d'importation temporaire et globale de 15 %, autorisée par la Section 122 du Trade Act de 1974. La Section 122, invoquée pour la première fois, permet une surtaxe maximale de 15 % pour une durée maximale de 150 jours afin de remédier à des « déficits de balance des paiements importants et graves » ou à un « problème de paiements internationaux fondamental ». L'Administration a d'abord proclamé une surtaxe initiale de 10 % peu après le 20 février 2026, avant de l'augmenter à 15 % le 22 février 2026. Cette dernière mesure est effective depuis le 24 février 2026 et doit expirer le 24 juillet 2026, sauf intervention du Congrès. Contrairement aux tarifs IEEPA qui ciblaient des pays spécifiques, ces nouvelles dispositions sont globales et non discriminatoires, bien que des exemptions sectorielles, notamment pour l'aviation civile, demeurent en vigueur.

L'implication juridique la plus directe concerne le défi des plus de 175 milliards de dollars de droits de douane perçus sous les tarifs IEEPA invalidés, dont la procédure de remboursement est désormais renvoyée devant la Cour Internationale du Commerce (CIT). Bien que la Cour Suprême ait statué que le pouvoir de taxer appartient au Congrès, l'Administration utilise la Section 122 comme un « pont juridique à durée limitée » pendant qu'elle évalue des mesures plus pérennes, potentiellement via de nouvelles enquêtes en vertu de la Section 301. Des experts juridiques notent que l'application sans précédent de la Section 122 la rend susceptible de nouveaux contestations judiciaires concernant la qualification du déficit commercial actuel comme un véritable « problème de balance des paiements ».

Sur le plan commercial mondial, le passage à un tarif forfaitaire de 15 % a entraîné une redistribution des avantages tarifaires. Des nations soumises à des surtaxes IEEPA élevées, comme le Brésil (réduction de 13,6 points de pourcentage) et la Chine (réduction de 7,1 points de pourcentage), bénéficient de ce changement, le taux uniforme étant inférieur à leurs anciens taux spécifiques. Inversement, des partenaires commerciaux qui bénéficiaient de faibles droits de douane sous IEEPA, tels que le Royaume-Uni et l'Italie, voient leurs taux augmenter légèrement, car la surtaxe de 15 % les dépasse. Cette uniformisation complique l'utilisation de ces tarifs par l'Administration pour des négociations bilatérales discrétionnaires.

La réaction des marchés financiers s'est manifestée par une prudence accrue face à l'incertitude politique prolongée. L'or, notamment, a dépassé les 5 100 dollars l'once le 23 février 2026, signalant une demande de valeur refuge face à la fragmentation structurelle du commerce. Gita Gopinath, ancienne Première Directrice Générale Adjointe du FMI, a souligné que les déficits commerciaux persistants des États-Unis ne constituent pas une crise de balance des paiements, comparant la situation à un « cholestérol chronique » plutôt qu'à une « crise cardiaque ». Cela questionne la justification statutaire de l'invocation de la Section 122, bien que l'Administration maintienne la solidité de son autorité.

En conclusion, le remplacement des tarifs IEEPA par la surtaxe de la Section 122 maintient une pression tarifaire significative tout en déplaçant le champ de bataille vers de nouvelles incertitudes juridiques et commerciales. Les importateurs doivent mettre en œuvre des stratégies de transition pour gérer l'exposition immédiate tout en préparant activement les réclamations de remboursement pour les droits perçus, avant l'échéance de juillet 2026 ou une action du Congrès. L'Administration, par l'intermédiaire de Scott Bessent, a indiqué que les outils pour maintenir la politique tarifaire demeurent nombreux et interchangeables malgré la décision de la Cour.