L'UE impose un gel permanent des avoirs russes pour financer le soutien à l'Ukraine

En décembre 2025, vingt-cinq des vingt-sept États membres de l'Union européenne ont adopté, par procédure écrite, une décision fondamentale. Cette mesure établit la base juridique nécessaire pour mobiliser les avoirs souverains russes gelés en vue de soutenir l'Ukraine. Ce faisant, l'UE instaure une interdiction à durée indéterminée concernant la rapatriation des fonds de la Banque centrale de la Fédération de Russie bloqués sous sa juridiction. Le montant total de ces actifs immobilisés est estimé à environ 210 milliards d'euros. Il est important de noter qu'une part substantielle de cette somme, soit près de 185 milliards d'euros, est actuellement sous la garde de l'opérateur financier belge, Euroclear.

L'objectif principal de cette manœuvre juridique est de contourner l'obstacle que représentait la nécessité d'une reconduction annuelle à l'unanimité des sanctions. Cette exigence créait un risque de blocage par le veto de certains États membres, notamment la Hongrie et la Slovaquie. Les dirigeants européens, sous l'impulsion du Président du Conseil de l'UE, António Costa, cherchent ainsi à garantir un soutien financier pérenne à Kiev. Ce soutien se matérialisera par l'octroi d'un prêt pouvant atteindre 165 milliards d'euros, destiné à couvrir les besoins militaires et civils de l'Ukraine pour les exercices 2026 et 2027. La philosophie derrière ce prêt est que l'Ukraine ne devrait le rembourser que si la Russie s'acquitte d'une compensation pour les dommages causés par la guerre.

Le fondement juridique permettant d'adopter cette décision à la majorité qualifiée, sans exiger l'unanimité, a été puisé dans l'article 122 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les représentants de l'UE justifient cette approche en arguant que l'agression non provoquée de la Russie contre l'Ukraine engendre des défis économiques majeurs pour l'ensemble de l'Union, ce qui correspond aux critères d'application de cet article en période de crise. Néanmoins, cette manœuvre n'est pas passée inaperçue. Le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a vivement dénoncé cette méthode, affirmant qu'elle constituait une violation du droit européen. Il est rapporté qu'il a déposé un recours contre le Conseil de l'UE devant la justice pour contester la légalité de cette procédure de décision.

En réaction directe à la décision de l'UE, la Banque centrale de la Fédération de Russie a saisi le Tribunal d'arbitrage de Moscou. Elle y intente une action en justice contre Euroclear, dénonçant l'illégalité des actions du dépositaire et des projets de la Commission européenne. Le régulateur russe maintient fermement que toute utilisation de ses actifs sans son consentement explicite enfreint les principes de l'immunité souveraine. De son côté, le commissaire européen à l'économie, Valdis Dombrovskis, a qualifié cette action en justice de « spéculative » et « sans fondement », réaffirmant la pleine conformité de la procédure de l'UE avec les normes du droit international.

Les actions entreprises par l'Union européenne marquent une évolution significative, passant d'un simple gel temporaire à une restriction permanente sur la restitution des fonds souverains. Il s'agit d'un véritable tour de passe-passe juridique destiné à contourner les menaces de veto. Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE devraient poursuivre les discussions détaillées, y compris les garanties à apporter à la Belgique, lors du sommet prévu le 18 décembre. Parallèlement, la Russie aurait déjà préparé un projet de mesures de rétorsion. Ces représailles pourraient inclure la confiscation des avoirs d'entités européennes qui sont actuellement gelés sur des comptes de type C en Fédération de Russie. Cette décision prise en décembre 2025 ouvre incontestablement un nouveau chapitre dans la confrontation politico-financière et juridique entre les parties.