L'Union européenne et le Royaume-Uni scellent un nouvel accord de coopération en matière de concurrence

L'Union européenne et le Royaume-Uni ont franchi une étape historique en officialisant un nouveau cadre structurel dédié à la collaboration sur les enjeux de concurrence. Ce texte, intitulé Accord de coopération en matière de concurrence, vient compléter l'Accord de commerce et de coopération (ACC) déjà en vigueur entre les deux puissances. Bien que les discussions techniques se soient achevées dès octobre 2024, la Commission européenne a validé les propositions de signature en mai 2025, marquant ainsi une volonté politique forte de stabiliser les relations économiques post-Brexit.

À la date du 25 février 2026, cet accord n'est pas encore entré en vigueur, sa mise en œuvre effective restant suspendue aux processus de ratification tant au sein de l'UE qu'au Royaume-Uni. Les experts prévoient une application concrète au cours du premier semestre ou du milieu de l'année 2026. Ce document représente le tout premier instrument spécialisé de l'ère post-Brexit visant à optimiser l'efficacité de l'application du droit dans les deux juridictions. Il institutionnalise les échanges entre la Commission européenne, les autorités nationales de concurrence (ANC) des États membres et l'Autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA).

L'un des piliers fondamentaux de cet accord réside dans l'établissement d'un canal de communication direct entre la CMA et les différentes autorités nationales des pays membres de l'UE. Ce cadre juridique impose désormais aux parties une obligation de notification mutuelle lors du lancement d'enquêtes majeures sur des pratiques anticoncurrentielles ou des projets de fusion susceptibles d'impacter les intérêts de l'autre signataire. De plus, une coordination des efforts de répression est désormais envisageable pour des activités identiques ou connexes, dès lors qu'une telle synergie est jugée pertinente par les régulateurs.

Le champ d'application de l'accord se concentre rigoureusement sur la régulation antitrust et le contrôle des concentrations, tout en excluant explicitement les réglementations sectorielles spécifiques comme le Règlement sur les marchés numériques (DMA). L'objectif n'est pas d'harmoniser les législations nationales, chaque partie conservant son propre système juridique interne. Concernant la protection des données sensibles, les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations transmises, exigeant normalement le consentement préalable des entreprises concernées. Toutefois, une modification de la loi britannique sur la concurrence de 2002, intervenue en mai 2024, autorise désormais la divulgation d'informations confidentielles aux fins de cet accord sans consentement préalable, sous réserve de conformité avec le droit interne.

Bien que cet accord surpasse en substance les traités dits de « première génération », il ne rétablit pas pour autant le niveau de coopération fluide qui existait avant le Brexit, omettant par exemple la coopération automatique ou les outils d'enquête partagés. Jusqu'à présent, le Royaume-Uni ne disposait d'accords de coopération comparables, sous forme de protocoles d'accord, qu'avec les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Ce nouveau mécanisme vise avant tout à prévenir les conflits de juridiction et à garantir une application rigoureuse du droit de la concurrence, au bénéfice direct des consommateurs et de la dynamique d'innovation sur les marchés.

En renforçant ainsi leurs liens institutionnels, Bruxelles et Londres cherchent à créer un environnement économique plus prévisible pour les entreprises opérant de part et d'autre de la Manche. Cette architecture de coopération, bien que limitée par rapport à l'intégration passée, constitue une avancée majeure pour la surveillance des marchés globaux. Elle permet d'éviter que des divergences procédurales ne freinent la lutte contre les cartels ou les abus de position dominante dans un contexte de mondialisation croissante, assurant ainsi une protection équitable pour tous les acteurs économiques impliqués.