La Commission européenne inflige une amende de 120 millions d'euros à X pour des manquements à la transparence selon le DSA

Le vendredi 5 décembre 2025 marque un tournant réglementaire : la Commission européenne a, pour la première fois, appliqué des sanctions pécuniaires dans le cadre de la Loi sur les services numériques (DSA). La plateforme X, propriété d'Elon Musk, a été frappée d'une amende substantielle de 120 millions d'euros. Cette décision concrétise l'application des sanctions prévues par cette nouvelle législation de l'UE, visant à encadrer les grandes plateformes en ligne concernant la sécurité des utilisateurs et la transparence des opérations.

L'enquête formelle qui a abouti à cette sanction avait été ouverte dès décembre 2023. Le montant total de l'amende, qui représente environ 140 millions de dollars américains, se décompose en trois griefs majeurs de non-conformité. Le premier volet, sanctionné à hauteur de 45 millions d'euros, concernait la conception trompeuse du système d'abonnement payant pour la coche bleue. La Commission a statué que le fait de permettre l'acquisition de ce statut sans vérification substantielle de l'identité induisait en erreur quant à l'authenticité des comptes utilisateurs.

Le deuxième manquement, évalué à 35 millions d'euros, portait sur un déficit de transparence au sein du répertoire publicitaire de X. Les régulateurs ont constaté que la base de données des annonces ne respectait pas les exigences d'accessibilité et omettait des informations cruciales, notamment celles relatives à l'annonceur. Enfin, le troisième élément de la pénalité, s'élevant à 40 millions d'euros, a été infligé parce que la plateforme avait entravé l'accès des chercheurs aux données accessibles au public, ce qui, selon l'exécutif européen, nuisait à l'étude des risques systémiques au sein de l'Union européenne.

Hennä Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté numérique, de la sécurité et de la démocratie, a souligné que l'ampleur de l'amende reflète « la nature de l'infraction, la gravité du préjudice causé aux utilisateurs de l'UE et la durée » des manquements identifiés. La Commission a accordé à X un délai de 60 jours ouvrables pour rectifier les problèmes liés à la coche bleue. Pour la transparence du répertoire publicitaire et l'accès des chercheurs, la plateforme dispose de 90 jours ouvrables pour soumettre un plan d'action détaillé, sous peine de devoir payer des astreintes périodiques.

Ironiquement, le même jour, la Commission a accepté les engagements pris par TikTok concernant la transparence de sa publicité, évitant ainsi une amende sur ce point précis. Cette décision de Bruxelles a immédiatement créé des frictions diplomatiques avec Washington. Le vice-président américain J.D. Vance a vivement critiqué l'UE, affirmant que l'Union « devrait soutenir la liberté d'expression au lieu d'attaquer les entreprises américaines ». Le secrétaire d'État américain, Marco Rubio, a qualifié l'action de « tentative de gouvernements étrangers d'attaquer toutes les plateformes technologiques américaines et le peuple américain ».

À l'inverse, les responsables européens ont salué cette mesure comme une démonstration de fermeté. La ministre française du Numérique, Anne Le Hennaff, a qualifié l'événement d'« historique », tandis que le ministre allemand Carsten Wildberger insistait sur le fait que les règles de l'UE « s'appliquent à tous, quelle que soit leur origine ». Les observateurs ont noté que la sanction financière reste modérée, étant donné que le plafond maximal d'amende selon le DSA peut atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise concernée.

Mme Virkkunen, dont le portefeuille englobe l'application du DSA, supervise également des enquêtes plus larges sur X, lancées en décembre 2023, concernant la modération des contenus et la désinformation. Ce précédent établit une ligne claire dans le dialogue transatlantique sur la régulation numérique, réaffirmant le droit souverain de l'UE à imposer ses lois aux acteurs majeurs opérant sur son marché.