Cour Suprême Annule les Tarifs IEEPA de Trump par un Vote de 6-3, Ouvrant la Voie aux Remboursements

Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a invalidé, par une majorité de six voix contre trois, les tarifs douaniers globaux instaurés par l'administration de Donald Trump sous le régime de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977. Cette décision représente un revers juridique significatif pour l'administration, annulant immédiatement le fondement légal de ces taxes et initiant une procédure complexe de réclamations en remboursement des droits perçus.

Le président de la Cour suprême, John Roberts, auteur de l'opinion majoritaire, a statué que le pouvoir de lever des tarifs douaniers est explicitement dévolu au Congrès par la Constitution. Il a affirmé que l'IEEPA n'octroyait pas ce pouvoir exceptionnel à l'Exécutif, appliquant ainsi la « doctrine des grandes questions ». Les tarifs contestés comprenaient une taxe de base de 10 % sur l'ensemble des importations, surnommés les « tarifs du Jour de la Libération » annoncés en avril 2025, ainsi que des droits additionnels variant entre 15 % et 50 % ciblant de nombreux partenaires commerciaux. L'administration avait initialement justifié ces mesures par des urgences nationales, citant notamment les déficits commerciaux persistants et le trafic de fentanyl, ce dernier ayant servi de motif dans les premières ordonnances exécutives dès le 1er février 2025.

Les données disponibles indiquent que les tarifs IEEPA avaient généré environ 130 milliards de dollars de recettes douanières supplémentaires sur plus de 34 millions d'entrées de marchandises jusqu'à la fin de l'année 2025, affectant plus de 300 000 importateurs enregistrés. La division au sein de la Cour fut marquée: la majorité comprenait Roberts, trois juges libéraux, Neil Gorsuch et Amy Coney Barrett. Les juges dissidents étaient Samuel Alito, Clarence Thomas et Brett Kavanaugh, qui soutenaient la légalité des tarifs en se basant sur le texte, l'histoire et les précédents disponibles pour l'exécutif. Il est à noter que cette décision n'affecte pas les droits de douane imposés sous d'autres autorités statutaires, telles que la Section 232 de la loi sur l'expansion commerciale de 1962 ou la Section 301 de la loi commerciale de 1974.

L'impact immédiat sur les marchés financiers fut une progression, le Dow Jones Industrial Average gagnant 207,03 points (0,42 %) et le S&P 500 33,44 points (0,52 %) peu après l'annonce. L'attention se porte désormais sur le processus de remboursement, qui sera supervisé par la Cour de commerce internationale (CIT). Les économistes estiment que la charge fiscale de ces tarifs est largement retombée sur les importateurs et les consommateurs américains, avec une augmentation de la charge pour les ménages américains évaluée entre 1 000 $ et 1 300 $ pour la période 2025/2026. Les importateurs ayant payé ces droits sont encouragés à préserver leurs recours, potentiellement via des actions administratives auprès de l'U.S. Customs and Border Protection (CBP) ou des actions directes devant la CIT.

Des réactions internationales ont suivi, le ministre du Commerce canadien, Dominic LeBlanc, affirmant que ce jugement « renforce » la position du Canada contre les tarifs IEEPA, bien que le Canada ait bénéficié d'une exclusion pour les droits liés au fentanyl dans le cadre de l'accord CUSMA. Le conseiller économique Kevin Hassett et la présidente de la Fed de Minneapolis, Neel Kashkari, devront évaluer les conséquences de la suppression de ces revenus fédéraux. L'utilisation de l'IEEPA pour des mesures commerciales d'une telle ampleur est inédite dans son historique depuis sa promulgation en 1977, bien que des contestations constitutionnelles antérieures aient mené à des remboursements ordonnés par la Cour, comme dans l'affaire U.S. Shoe Corp en 1998.