La Cour de Justice de l'UE impose la reconnaissance des mariages homosexuels célébrés dans d'autres États membres

Le 25 novembre 2025, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), dont le siège est à Luxembourg, a rendu un arrêt déterminant dans l'affaire C-713/23 « Trojan ». Cette décision enjoint impérativement à tous les États membres de l'UE de reconnaître les mariages homosexuels célébrés légalement au sein d'un autre État membre. Ce verdict établit clairement que refuser cette reconnaissance, même en l'absence de législation nationale correspondante, constitue une violation des droits fondamentaux des citoyens de l'UE. Sont notamment en jeu la liberté de circulation et de séjour, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale, garantis par l'Article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La Cour a statué que le refus d'accepter des unions homosexuelles contractées à l'étranger, alors que les mariages hétérosexuels célébrés hors des frontières sont admis, s'apparente à un acte de discrimination manifeste. Le cœur de cette procédure judiciaire concernait le cas d'un couple polonais qui avait officialisé son union à Berlin, en Allemagne, en 2018. Après leur installation en Pologne, les autorités locales ont opposé un refus à l'inscription (transcription officielle) de leur certificat de mariage allemand, invoquant la législation polonaise qui ne prévoit pas la reconnaissance des unions entre personnes de même sexe.

La CJUE a précisé que cette obligation n'impose pas à la Pologne de modifier sa législation interne pour légaliser les mariages homosexuels sur son territoire. Toutefois, étant donné que la transcription représentait l'unique voie juridique pour garantir une reconnaissance effective du mariage étranger en Pologne, le pays est tenu d'appliquer cette procédure sans aucune discrimination entre les unions homosexuelles et hétérosexuelles. Cette décision fait suite à une question préjudicielle initiée par la Cour administrative suprême de Pologne, soulignant l'urgence de clarifier ce point de droit.

Cette jurisprudence vient renforcer la primauté des droits fondamentaux de l'UE et des dispositions sur la libre circulation sur les définitions nationales de mariage inscrites dans les constitutions. C'est un pas significatif vers l'harmonisation de la reconnaissance familiale pour les citoyens mobiles de l'Union. La Cour a adopté une approche pragmatique, concentrant son injonction strictement sur la reconnaissance aux fins du droit de l'UE. Elle parvient ainsi à un équilibre délicat entre la souveraineté nationale en matière de droit du mariage et la protection des droits des citoyens européens.

Ce jugement s'inscrit dans la continuité de l'arrêt historique de 2018, dit « Coman », qui avait déjà établi les droits de séjour pour les conjoints de citoyens de l'UE de même sexe, en jugeant que le terme « conjoint » devait être interprété de manière neutre quant au genre. La situation vécue par le couple polonais met en lumière le vide juridique qui peut survenir dans les États membres où un statut légal équivalent fait défaut pour les couples de même sexe. Il est à noter que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était déjà intervenue par le passé dans des affaires impliquant la Pologne, notamment avec l'arrêt rendu en décembre 2023 dans l'affaire « Przybyszewska et autres contre Pologne » et celui de septembre 2024 dans l'affaire « Formela et autres contre Pologne », où un manquement au droit au respect de la vie familiale avait été constaté en raison de l'absence de cadre légal pour ces unions.

Les conclusions de l'Avocat général Richard de la Tour, émises le 3 avril 2025, anticipaient d'ailleurs cette orientation. Il avait souligné que le refus de transcription créait un vide juridique si aucune autre forme de reconnaissance n'était disponible. Les experts soulignent que pour la Pologne, dont l'Article 18 de la Constitution de 1997 définit le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette décision représente une injonction directe de se conformer aux standards européens d'égalité. Il incombe désormais au tribunal administratif polonais de statuer sur le dossier du couple en stricte conformité avec les directives émanant de la CJUE.