L'IRS propose d'imposer la dématérialisation des formulaires fiscaux 1099-DA pour les cryptomonnaies

L'Internal Revenue Service (IRS) a récemment dévoilé un projet de réglementation qui pourrait transformer radicalement la gestion des documents fiscaux liés aux actifs numériques. Publiées le 5 mars 2026, ces nouvelles directives proposent aux courtiers en actifs numériques, incluant les plateformes d'échange de cryptomonnaies, une procédure alternative et facultative pour obtenir le consentement des clients concernant la livraison exclusivement électronique du formulaire 1099-DA, intitulé « Informations sur les revenus provenant d'opérations sur actifs numériques par l'intermédiaire d'un courtier ». Contrairement aux normes actuelles calquées sur les règles du formulaire W-2 selon l'IRC § 6051, cette approche permettrait aux courtiers de faire de la réception numérique une condition sine qua non de leurs services, leur donnant potentiellement le droit de rompre les relations avec tout client refusant ce format dématérialisé. Le public dispose jusqu'au 5 mai 2026 pour soumettre ses commentaires sur ces propositions.

Cette initiative de l'IRS répond à une nécessité pratique impérieuse, dictée par l'ampleur phénoménale des transactions dans l'écosystème des actifs numériques. L'impression et l'envoi postal de documents papier sont devenus ingérables, certains formulaires 1099-DA pouvant atteindre des centaines, voire des milliers de pages, ce qui représente une charge logistique et financière disproportionnée pour les intermédiaires financiers. Dans le cadre de ce processus simplifié, les courtiers ne seraient plus tenus de proposer une alternative papier aux clients n'ayant pas donné leur accord explicite, ni d'autoriser la révocation d'un consentement préalable tant que la relation commerciale perdure. Si ces règles sont définitivement adoptées, elles s'appliqueront aux formulaires émis à partir du 1er janvier de l'année civile suivant l'approbation finale, ce qui laisse entrevoir une mise en œuvre effective pour la saison fiscale 2027.

Pour garantir que les contribuables reçoivent bien leurs documents, le projet de l'administration fiscale prévoit des exigences strictes en matière de notification et de livraison électronique. Les courtiers devront impérativement informer leurs clients par courrier électronique de la disponibilité du formulaire 1099-DA, en utilisant l'objet « DOCUMENT FISCAL IMPORTANT DISPONIBLE » écrit en lettres majuscules. Le document devra rester accessible sur la plateforme du courtier jusqu'au 15 octobre de l'année suivante. En cas d'échec de la livraison électronique, le courtier aura l'obligation d'envoyer une notification physique par voie postale dans un délai de 30 jours. Les méthodes de diffusion autorisées incluent le dépôt du formulaire sur un site web sécurisé, via une application mobile dédiée, ou par envoi direct par courriel.

En marge de ce virage réglementaire, l'IRS a également publié l'Avis 2026-4, sollicitant l'avis du public sur l'extension possible de ces règles de consentement électronique simplifié aux formulaires 1099-B traditionnels, qui concernent les opérations sur titres. Cette démarche suggère une volonté de généraliser le mandat numérique à l'ensemble des rapports de courtage. Parallèlement, les exigences de reporting pour le formulaire 1099-DA se durcissent : pour les transactions effectuées en 2025, les courtiers ne déclareront que les revenus bruts, mais à compter du 1er janvier 2026, une déclaration progressive incluant la base de coût pour les actifs couverts acquis et détenus chez le même courtier sera instaurée. Le Comité mixte sur la fiscalité estime que ces mesures de transparence sur les actifs numériques généreront environ 28 milliards de dollars sur une période de 10 ans. Cet effort s'inscrit dans une lutte globale contre l'évasion fiscale, alors que des études internes de l'IRS indiquent que jusqu'à 75 % des contribuables détenant des actifs numériques ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Ce pas en avant de l'IRS vise à standardiser l'infrastructure nécessaire à une conformité fiscale automatisée.