L'UE valide un accord-cadre pour encadrer les nouvelles technologies génomiques dans l'agriculture

Le 4 décembre 2025 restera une date charnière pour la politique agricole européenne. Le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement Européen sont parvenus à un accord politique préliminaire. Cet accord établit la structure légale nécessaire pour l'application des Nouvelles Technologies Génomiques (NGT) dans le domaine de la sélection végétale. Cette avancée marque un tournant majeur, visant à dynamiser la compétitivité du secteur agricole européen, à renforcer la souveraineté alimentaire et à concrétiser les objectifs de développement durable.

Cette initiative législative vise à moderniser un cadre agro-biotechnologique qui n'avait pas été révisé depuis 2001. À cette époque, des outils de précision comme CRISPR-Cas9, permettant une édition génomique végétale beaucoup plus ciblée, n'existaient pas encore. Le compromis trouvé repose sur l'instauration d'un système de régulation à deux niveaux pour les plantes issues des NGT. Les végétaux classés dans la Catégorie 1 seront exemptés de la réglementation actuelle sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), à condition de satisfaire à des critères stricts définis dans une liste d'exclusion spécifique. Cette classification concerne principalement les modifications dont le résultat est comparable à ce qu'une sélection traditionnelle aurait pu accomplir.

En contrepartie, les plantes relevant de la Catégorie 2 feront l'objet d'une surveillance accrue. Cette distinction reflète une approche différenciée de l'évaluation des risques, tenant compte de la complexité des modifications génétiques introduites. Selon les institutions impliquées, cette segmentation est essentielle. Elle permettra aux agriculteurs de développer plus aisément des variétés résistantes aux aléas climatiques et nécessitant une utilisation moindre de ressources. Les acteurs institutionnels insistent sur le fait que cette mise à jour législative est cruciale pour réduire la dépendance extérieure du secteur agroalimentaire de l'UE.

L'accord provisoire conclu tente d'établir un équilibre délicat. Il s'agit d'encourager l'innovation, synonyme de rendements potentiellement plus élevés et de meilleure résilience, tout en répondant aux préoccupations légitimes des parties prenantes concernant la traçabilité et le risque de concentration du marché. Des experts et des sélectionneurs avaient précédemment tiré la sonnette d'alarme : des règles trop rigides, héritées de la législation de 2001, risquaient de paralyser le développement des technologies d'édition du génome en Europe. L'introduction de cette liste d'exclusion et de critères clairs pour la Catégorie 1 lève ces freins pour les produits jugés moins risqués, ce qui devrait accélérer la mise sur le marché de nouvelles variétés mieux adaptées.

Cet accord du 4 décembre 2025 représente une étape significative vers l'instauration d'une réglementation proportionnée aux risques dans le domaine des biotechnologies agricoles au sein de l'Union Européenne. Il vise à soutenir les agriculteurs européens face à la pression climatique croissante et à l'impératif d'autosuffisance dans le secteur agroalimentaire. La réussite de cette structure à deux niveaux dépendra fortement de la précision de la liste d'exclusion et des mécanismes de contrôle appliqués aux droits sur le matériel de reproduction. Ces derniers éléments seront déterminants pour garantir à la fois le dynamisme de l'innovation et une concurrence loyale sur le marché.