La CIJ entame l'examen du fond de l'affaire de génocide intentée par la Gambie contre le Myanmar

La Cour internationale de Justice (CIJ), siégeant à La Haye, aux Pays-Bas, a ouvert le 12 janvier 2026 les audiences publiques consacrées au fond de l'affaire portée par la Gambie contre le Myanmar concernant le traitement de la minorité ethnique Rohingya. Ces débats, prévus pour durer trois semaines jusqu'au 29 janvier 2026, représentent une étape juridique significative, marquant la première fois en plus d'une décennie que la Cour examine la substance même d'une accusation de génocide.

L'enjeu principal de ces procédures est de déterminer si les actions du Myanmar, notamment l'opération militaire de « nettoyage » menée en août 2017 dans l'État de Rakhine, constituent une violation de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, un traité que le Myanmar avait pourtant ratifié en 1956. L'acte introductif de la Gambie, déposé en novembre 2019, faisait suite à cette campagne militaire de 2017, marquée par des allégations de massacres, de viols généralisés et d'incendies criminels, qui ont engendré l'exode de plus de 700 000 Rohingyas vers le Bangladesh voisin. Actuellement, environ 1,2 million de Rohingyas vivent dans des conditions précaires au Myanmar, souvent dans des camps, tandis que des rapports indiquent que des abus graves se poursuivent, en contradiction avec les mesures provisoires ordonnées par la CIJ en janvier 2020.

La Cour avait déjà rejeté en juillet 2022 les objections préliminaires du Myanmar concernant sa compétence, permettant ainsi au dossier d'avancer vers cette phase d'examen des mérites. L'examen des preuves s'annonce intense, incluant des sessions d'audition de témoins, avec des témoignages directs de victimes et de survivants Rohingyas, y compris des femmes et des personnes Hijra, qui se sont déplacés depuis Cox's Bazar pour comparaître à La Haye. Cette inclusion directe des victimes est vue comme un moment charnière, permettant à la Cour d'évaluer la fiabilité des preuves face aux dénégations constantes du régime militaire, qui avait initialement présenté l'exode comme une simple réaction à des affrontements avec des insurgés, position défendue à l'époque par Aung San Suu Kyi.

Le contexte judiciaire élargi exerce une pression additionnelle sur le Myanmar. Le chef de la junte, le généralissime Min Aung Hlaing, fait l'objet d'une demande de mandat d'arrêt du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) déposée en 2024, et a déjà vu un mandat d'arrêt international émis par un tribunal argentin en février 2025, invoquant le principe de compétence universelle pour des crimes de génocide et contre l'humanité. Ces procédures parallèles, y compris l'action intentée en Argentine par la Burmese Rohingya Organisation UK (BROUK), soulignent une détermination internationale croissante à tenir les dirigeants responsables. L'avocat de la Gambie, Paul S. Reichler, a souligné que sans l'intervention de la CIJ, la junte militaire ne ferait l'objet d'aucune contrainte dans sa persécution des Rohingyas.

La Convention de 1948, dont l'entrée en vigueur coïncide avec la date d'ouverture de ces audiences, le 12 janvier 1951, définit le génocide comme un acte commis avec l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. L'obligation de prévenir le génocide, stipulée à l'article premier, est considérée comme ayant une portée extraterritoriale, imposant aux États ayant la capacité d'influencer d'autres acteurs de prendre des mesures raisonnablement à leur disposition. Onze États sont intervenus dans le cadre de cette procédure, renforçant la dimension multilatérale de cette quête de reddition de comptes pour les atrocités commises depuis 2017. La situation actuelle est compliquée par la reprise des combats dans l'État de Rakhine, où les Rohingyas restants sont pris entre les forces de la junte et l'Armée d'Arakan, entraînant de nouveaux déplacements et des conditions humanitaires critiques.