L'Union Européenne légifère pour le bien-être des animaux de compagnie

L'Union Européenne vient d'entériner une refonte législative majeure visant à établir des normes harmonisées pour améliorer significativement les conditions de vie des chiens et des chats sur l'ensemble de son territoire. Cette nouvelle législation a pour objectif principal d'élever la qualité des soins prodigués aux animaux domestiques et de mettre un terme aux pratiques d'élevage douteuses et aux réseaux de commerce illégal qui nuisent gravement à la santé animale. L'accord, scellé entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE, vient concrétiser le principe cher au Parlement : « L'animal de compagnie est un membre de la famille, et non une simple marchandise ».

L'un des piliers centraux de cette réforme est l'instauration de l'identification obligatoire. Désormais, chaque chien ou chat devra être équipé d'une micropuce et inscrit dans les registres nationaux. Ces bases de données seront ensuite interconnectées au sein d'un système européen unifié, garantissant une traçabilité complète. Cette mesure est cruciale pour endiguer le trafic illicite d'animaux, une activité que le Parlement européen estime générer près de 1,3 milliard d'euros annuellement, souvent facilitée par l'usage de faux certificats de vaccination. Le député européen Peter Liese (CDU) a salué cette avancée, la qualifiant d'« étape décisive pour démanteler la mafia des chiens ».

Des délais progressifs ont été fixés pour l'application de cette obligation de micropuçage. Les acteurs professionnels du marché, incluant les éleveurs et les vendeurs, disposeront d'un délai de quatre ans pour se conformer. Les propriétaires privés bénéficient d'une période de transition plus longue : les chiens devront être pucés dans un délai de dix ans, tandis que les chats auront quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Concernant les animaux importés à des fins commerciales, ils devront être pucés et enregistrés dans la base de données nationale au plus tard cinq jours avant leur entrée sur le territoire de l'UE.

La nouvelle législation impose également des restrictions sévères sur les méthodes d'élevage afin de prévenir les maladies et les anomalies génétiques. La reproduction entre animaux étroitement apparentés, notamment les croisements parent-descendant et entre frères et sœurs germains, est formellement interdite. De surcroît, la sélection visant à accentuer des caractéristiques physiques extrêmes qui compromettent le bien-être de l'animal – telles que les museaux excessivement plats (brachycéphalie) ou les membres très courts – sera proscrite. Les animaux présentant ces traits morphologiques jugés déformants pourraient se voir interdire de participation aux expositions et concours. Ces dispositions, combinées à l'instauration de plafonds pour le nombre de portées par femelle et à des périodes de repos obligatoires, visent à stopper l'exploitation des animaux dans une quête purement lucrative.

Des garanties supplémentaires sont intégrées, notamment l'interdiction totale des interventions cosmétiques mutilantes, comme la caudectomie (coupe de la queue) ou l'otectomie (coupe des oreilles), sauf en cas de nécessité vétérinaire avérée. Par ailleurs, l'utilisation de colliers à pointes ou de colliers électriques est désormais bannie sur l'ensemble du territoire de l'Union.

Ce corpus législatif a reçu un soutien conséquent au sein de l'hémicycle, avec 457 votes favorables contre seulement 17 oppositions au Parlement européen.