L'UE instaure un régime de protection unifié pour les Indications Géographiques des produits artisanaux et industriels

L'Union européenne a officiellement lancé, le lundi 1er décembre 2025, un système harmonisé et spécialisé destiné à protéger les appellations des articles artisanaux et industriels liés à leur provenance géographique. Cette étape fondamentale, formalisée par le Règlement (UE) 2023/2411, étend le cadre existant des Indications Géographiques (IG) de l'UE aux biens non agricoles. Il vient ainsi compléter la protection déjà en vigueur pour les produits agroalimentaires, tels que les fromages ou les vins renommés.

Cette nouvelle architecture réglementaire ouvre la voie aux artisans, qu'ils soient souffleurs de verre, potiers, couteliers ou bijoutiers, pour enregistrer les noms de leurs créations comme Indications Géographiques Artisanales et Industrielles (IGAI). L'objectif principal de cette initiative est double : préserver des savoir-faire uniques et soutenir l'emploi dans les bassins de production régionaux. De plus, elle vise à outiller les consommateurs pour qu'ils puissent identifier sans équivoque les produits européens authentiques et de haute qualité, renforçant ainsi la confiance dans l'authenticité des biens.

L'entité chargée de superviser l'intégralité de la procédure d'enregistrement des IGAI est l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), dont le siège est établi à Alicante, en Espagne. Ce choix institutionnel centralise l'expertise et la gestion de ce nouveau pilier de la propriété intellectuelle européenne.

Le parcours standard pour obtenir cette reconnaissance se déploie en deux temps distincts. Initialement, les producteurs doivent soumettre leur demande, accompagnée d'un cahier des charges détaillé décrivant la « spécification du produit », à l'autorité nationale compétente. Cette dernière procède à une évaluation préliminaire et gère toute opposition potentielle au niveau national. Si cette première étape est concluante, le dossier est ensuite transmis à l'EUIPO pour une analyse approfondie à l'échelle de l'Union, incluant une phase d'opposition paneuropéenne, avant qu'une décision finale d'enregistrement ne soit prononcée. Selon João Negrão, directeur exécutif de l'EUIPO, le système IGAI est appelé à jouer un rôle moteur dans l'amélioration de la compétitivité de l'UE tout en consolidant l'identité locale des territoires.

Il est important de noter que certains États membres bénéficient d'une dérogation leur permettant de déposer directement leurs demandes auprès de l'EUIPO, évitant ainsi l'étape nationale. Ces pays sont le Danemark, la Finlande, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Suède. Les vingt autres nations de l'UE devront, quant à elles, suivre le processus séquentiel en deux étapes, impliquant l'autorité de surveillance nationale. Dans les cas où un État membre n'aurait pas désigné d'autorité nationale, l'EUIPO assumera la responsabilité de cette étape nationale, en collaboration avec un point de contact unique au sein de l'État concerné.

L'instauration du régime IGAI représente un effort considérable d'harmonisation des droits de propriété intellectuelle au sein du marché unique européen, formalisant et protégeant ainsi le patrimoine économique et culturel régional. Parmi les produits éligibles à cette protection, on peut citer des exemples emblématiques tels que le verre de Murano, la porcelaine de Limoges, les coutelleries de Solingen ou encore le marbre de Carrare. Cette protection ne se limite pas aux biens physiques ; elle s'étend également aux noms de domaine sur Internet et aux articles commercialisés via la vente à distance, y compris les produits intégrant un composant IGAI enregistré. Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection internationale, via des accords avec l'OMPI, dessinent une stratégie claire pour renforcer la position mondiale de ces produits européens spécialisés.

Un élément crucial à retenir concerne la période transitoire. Les IG nationales existantes pour les produits artisanaux et industriels verront leur validité expirer un an après l'entrée en vigueur pleine et entière du Règlement, soit le 2 décembre 2026. Ce délai offre aux producteurs le temps nécessaire pour ajuster leurs droits et les transférer vers le nouveau niveau européen. En complétant la protection déjà accordée aux produits agricoles, le système IGAI donnera aux fabricants les moyens de lutter efficacement contre l'appropriation illégitime de leurs appellations, tant au sein des frontières de l'UE qu'à l'international.