L'UE établit ses premières normes communes pour le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats

En 2025, l'Union Européenne a franchi une étape législative majeure en parvenant à un accord préliminaire entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen. Cet accord pose les jalons des premières réglementations uniformes visant à garantir le bien-être et à assurer une traçabilité complète des chats et des chiens sur l'ensemble du territoire de l'UE. L'objectif fondamental de ces nouvelles directives est de mettre un terme aux pratiques d'élevage abusives ainsi qu'au commerce illégal transfrontalier d'animaux de compagnie.

Le secteur du commerce des animaux de compagnie au sein de l'UE représente un chiffre d'affaires annuel substantiel de 1,3 milliard d'euros, selon les estimations de la Commission européenne. Il est préoccupant de noter qu'environ 60 % des chiens et des chats sont désormais acquis via des plateformes en ligne, ce qui crée un terrain fertile pour les fraudes et les conditions de détention inhumaines. L'élément central de ces nouvelles dispositions est l'obligation d'identifier tous les chiens et chats par micropuce et de les inscrire dans les bases de données nationales. Ces registres seront, de surcroît, interconnectés à l'échelle européenne. Le Commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Oliver Varhelyi, a souligné que ces mesures répondent à une attente citoyenne forte, puisque 74 % des résidents européens se prononcent en faveur d'une protection accrue de leurs animaux de compagnie.

Les acteurs professionnels du marché, incluant les éleveurs, les vendeurs et les responsables de refuges, disposeront d'une période de quatre ans pour se conformer pleinement aux nouvelles exigences. Pour les propriétaires privés qui ne mènent pas d'activités commerciales, des délais de transition plus longs sont prévus : dix ans pour les détenteurs de chiens et quinze ans pour ceux de chats, à compter de l'adoption du règlement. Le paquet législatif, dont la publication officielle au Journal officiel est attendue en 2026, entrera en vigueur deux ans après cette publication, englobant toutes les dispositions transitoires.

Ce règlement instaure des normes éthiques rigoureuses dans le domaine de l'élevage. Il interdit explicitement la reproduction entre apparentés proches, comme les croisements entre parents et progéniture ou entre frères et sœurs, sauf dans des cas très spécifiques visant à préserver des races locales dont le patrimoine génétique est limité. De plus, il sera désormais prohibé de produire et de commercialiser des animaux présentant des caractéristiques physiques extrêmes qui nuisent à leur santé. Les interventions chirurgicales mutilantes et douloureuses, telles que la caudectomie ou l'otectomie, seront également interdites, sauf si elles sont justifiées par des impératifs médicaux stricts.

Parmi les autres dispositions clés, on note l'interdiction de la vente de chiens et de chats dans les animaleries. Cette mesure vise à décourager les achats impulsifs et à garantir que les animaux bénéficient de conditions de socialisation appropriées. Les établissements professionnels auront l'obligation de s'assurer que les animaux sous leur garde aient accès à de l'eau propre, à une alimentation adéquate et, pour les chiens, à des sorties quotidiennes. La rapporteure du texte, la députée européenne Veronika Vrecionová, a insisté sur le fait que le renforcement de ces normes compliquera grandement la dissimulation des activités menées par des opérateurs peu scrupuleux.

Afin d'assurer une traçabilité sans faille des déplacements, les propriétaires voyageant avec leurs animaux devront procéder à leur enregistrement en ligne au moins cinq jours ouvrables avant leur arrivée sur le territoire de l'Union. Ils devront également s'assurer que l'animal est pucé et enregistré dans la base de données après avoir franchi la frontière si l'animal est destiné à la vente. Environ 44 % des foyers de l'UE possèdent un animal de compagnie, ce qui souligne l'importance sociétale de cet acte législatif qui reconnaît désormais l'animal de compagnie comme un membre de la famille plutôt qu'un simple bien de consommation.