Royaume-Uni: La Loi de 2025 officialise les actifs numériques comme propriété légale

Le Royaume-Uni a franchi une étape législative majeure avec l'octroi de la sanction royale au Property (Digital Assets etc) Act 2025 le mardi 2 décembre 2025, officialisant la classification des actifs numériques, y compris les cryptomonnaies et les stablecoins, comme des biens au sens du droit britannique. Cette promulgation, formalisée au sein de la Chambre des Lords, consolide un principe que les juridictions britanniques avaient esquissé par des jugements successifs en common law.

La législation stipule qu'un élément de nature numérique ou électronique n'est plus exclu de l'attraction des droits de propriété personnelle du seul fait qu'il n'adhère pas aux catégories traditionnelles de « chose en possession » ou de « chose en action ». Ce faisant, le texte instaure une « troisième catégorie » de biens personnels, dont l'application précise sera affinée par les tribunaux, avec pour objectif de sécuriser les consommateurs et les investisseurs. Cette clarification juridique est considérée comme essentielle pour la stabilité du secteur financier numérique au Royaume-Uni, qui vise à consolider sa position de pôle d'innovation.

L'initiative législative fait suite aux recommandations émises par la Law Commission of England and Wales en juillet 2024, qui avait identifié la nécessité de lever l'incertitude entravant la résolution des litiges. La Law Commission avait notamment noté l'ambiguïté du statut de certains crypto-actifs présentant des caractéristiques à la fois de « chose en possession » et de « chose en action ». La nouvelle loi étend la protection légale aux détenteurs, leur conférant des recours clairs en cas de vol ou de contentieux, et intégrant ces actifs dans les procédures d'insolvabilité, un point jugé crucial pour la confiance du marché.

En août 2024, la FCA indiquait qu'environ 12 % des adultes britanniques détenaient des crypto-actifs, soulignant l'ampleur de la base d'utilisateurs concernée par cette évolution. Les acteurs du secteur ont accueilli favorablement cette confirmation statutaire. Freddie New, responsable politique chez Bitcoin Policy UK, a qualifié l'adoption de cette loi de « pas de géant en avant pour le Bitcoin au Royaume-Uni et pour tous ceux qui le détiennent et l'utilisent ici ». L'association CryptoUK a, de son côté, souligné que cette confirmation apporte une « plus grande clarté et protection pour les consommateurs et les investisseurs », renforçant la confiance dans le marché.

La loi, qui s'étend à l'Angleterre, au Pays de Galles et à l'Irlande du Nord, s'inscrit dans une stratégie gouvernementale visant à maintenir la prééminence du droit anglais et gallois dans l'économie technologique mondiale. L'annonce de la sanction royale a été faite par le Lord Speaker John McFall à la Chambre des Lords, officialisant la fin du parcours parlementaire du projet, qui avait achevé ses étapes à la Chambre des Lords le 8 mai 2025. Cette reconnaissance formelle facilite potentiellement l'intégration de ces actifs par les grandes institutions financières, historiquement réticentes en raison du flou juridique. Cette évolution est complétée par l'introduction de règles fiscales plus strictes par le HMRC dès 2026, visant à intégrer les transactions domestiques dans le cadre de déclaration de l'OCDE.

Le processus législatif a bénéficié du soutien de figures politiques telles que Lord Ponsonby de Shulbrede et Shabana Mahmood, qui ont parrainé le projet de loi, assurant ainsi une transition vers une intégration réglementaire complète des actifs numériques dans le paysage financier britannique.