La Commission européenne restructure les règles de retraite dans le cadre de la Stratégie pour les marchés des capitaux

Le 20 novembre 2025 marque une date clé : la Commission européenne a officiellement entériné des propositions législatives visant à opérer une refonte profonde du système de pensions complémentaires. Cette initiative constitue le pivot central de la Stratégie pour l'Union des marchés des capitaux et de l'investissement (SIU), lancée plus tôt dans l'année 2025. L'ambition principale de ces réformes est claire : libérer des capitaux considérables, actuellement immobilisés sous la gestion des fonds de pension, afin d'injecter des liquidités dans l'économie européenne et, parallèlement, d'améliorer le rendement à long terme des économies des citoyens.

L'ampleur potentielle de ces mesures est considérable, étant donné que le volume total des actifs gérés par les fonds de pension dans l'Espace économique européen (EEE) est estimé à environ 4,9 billions de dollars américains. Ce train de réformes s'étend sur l'ensemble de l'EEE et se concentre spécifiquement sur la révision de la Directive IORP II ainsi que du Règlement PEPP. Les acteurs institutionnels majeurs impliqués dans ce processus incluent la Commission européenne elle-même, l'Autorité européenne de surveillance des pensions et du travail professionnel (EIOPA), le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Selon la Commission, ces actions sont censées débloquer de nouvelles sources de financement et optimiser la rentabilité à long terme pour les épargnants. Elles répondent directement au besoin de diversifier les investissements de retraite au-delà des contraintes réglementaires actuelles. Le contexte de ces réformes est intrinsèquement lié à la Stratégie SIU, dont l'objectif est de compléter le marché unique des biens et de réorienter le financement de l'économie, historiquement trop dépendante du secteur bancaire, vers un financement de marché plus robuste à long terme, à l'image du modèle observé aux États-Unis. Les analystes soulignent que l'Europe conserve une forte propension à l'épargne « domestique », une tendance exacerbée par les barrières réglementaires existantes.

Un point d'attention majeur réside dans la clarification du « principe de diligence raisonnable » (prudent person principle). Cette clarification vise à encourager des investissements à plus long terme et potentiellement plus risqués, notamment dans le capital-actions. Concernant le Règlement PEPP, les changements proposés remplaceraient les plafonds de dépenses rigides par une approche axée sur le « rapport qualité-prix » (value-for-money). Cette modification est conçue pour accélérer l'adoption du Produit d'Épargne-Retraite Individuel Européen (PEPP) par les citoyens. Il est rappelé que le PEPP a été adopté en 2019 et est devenu applicable depuis mars 2022.

Parallèlement à ces ajustements réglementaires, il a été rapporté que la Commission européenne envisageait d'imposer aux États membres la mise en œuvre de réformes des retraites. La pression serait exercée par la menace de restreindre l'accès à un financement budgétaire substantiel, s'élevant à 2 billions d'euros pour la période 2028–2034, en cas de non-respect des recommandations. Cette démarche suscite un certain scepticisme politique, car la politique des retraites ne relève pas, en principe, de la compétence directe de la Commission. Ce scepticisme est étayé par les données de 2023 : 80 % des retraités de l'UE dépendaient exclusivement de leur pension publique, et une personne de plus de 65 ans sur cinq se trouvait en situation de risque de pauvreté, représentant 18,5 millions d'individus. Il est à noter que la Commission ne dictera pas l'âge légal de départ à la retraite, mais cherche fermement à établir des systèmes d'épargne privée étendus, calqués sur le modèle américain.