L'administration Trump a engagé une procédure auprès de la Cour suprême des États-Unis afin de contester une décision rendue par une cour d'appel fédérale. Cette dernière avait jugé inconstitutionnelle la majorité des tarifs douaniers imposés par le président Trump. La démarche fait suite à une décision du 29 août de la Cour d'appel fédérale du circuit des États-Unis, qui a statué que le président avait outrepassé son autorité en utilisant la loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux (IEEPA) pour imposer ces mesures généralisées.
Dans sa décision, rendue par sept voix contre quatre, la cour d'appel a affirmé que l'IEEPA n'octroie pas au président le pouvoir d'établir des tarifs douaniers étendus sans l'approbation explicite du Congrès. La cour a souligné que la Constitution confère le pouvoir d'imposer des taxes, y compris les droits de douane, exclusivement au pouvoir législatif.
L'administration, représentée par le solliciteur général D. John Sauer, soutient que ces tarifs sont essentiels à la sécurité nationale et à la stabilité économique. Elle avance qu'ils facilitent les négociations commerciales, génèrent des revenus et soutiennent la fabrication nationale ainsi que la préparation militaire. L'administration a demandé à la Cour suprême d'examiner la décision, arguant qu'elle risque de « désarmer unilatéralement les États-Unis et de permettre à d'autres nations de tenir l'économie américaine en otage de leurs politiques commerciales de rétorsion ».
La Cour suprême n'a pas encore indiqué si elle acceptera d'entendre l'affaire. L'administration a sollicité une décision rapide, souhaitant que la Cour se prononce sur la recevabilité de l'appel d'ici le 10 septembre et programme les plaidoiries pour début novembre, dans l'espoir d'une décision avant la fin de l'année. Historiquement, l'IEEPA, promulguée en 1977, a été utilisée pour geler des actifs, imposer des sanctions et bloquer des importations spécifiques, mais jamais pour instaurer des tarifs douaniers généralisés. L'administration Trump est la première à invoquer cette loi pour justifier de tels tarifs, interprétant l'autorité de « réguler l'importation » comme suffisante pour imposer des droits de douane.
Cette interprétation est contestée, certains juristes estimant qu'elle pourrait violer la doctrine des « questions majeures », qui exige une autorisation claire du Congrès pour les actions exécutives ayant un impact économique ou politique considérable. La décision de la Cour d'appel a suspendu l'application des tarifs jusqu'au 14 octobre, le temps que l'administration puisse faire appel. Si la Cour suprême accepte d'examiner l'affaire, cela pourrait établir un précédent significatif concernant l'étendue des pouvoirs présidentiels en matière de commerce extérieur et l'équilibre des pouvoirs entre les branches exécutive et législative du gouvernement américain. Les enjeux sont considérables, car une annulation des tarifs pourrait obliger le Trésor américain à rembourser des milliards de dollars déjà collectés, tout en affectant les chaînes d'approvisionnement et la planification à long terme des entreprises impliquées dans le commerce international.