La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision historique concernant le statut juridique des animaux de compagnie lors des voyages aériens internationaux. Cet arrêt établit que les animaux transportés dans la soute à bagages peuvent être assimilés à des bagages enregistrés pour la détermination des plafonds d'indemnisation en cas de perte ou de dommage survenant durant le transport. Comme le rapporte la publication spécialisée Politico, cette interprétation rend potentiellement plus difficile pour les propriétaires d'animaux d'exiger une compensation accrue en cas de disparition de leur compagnon.
Adoptée le 16 octobre 2025, cette décision apporte une clarification essentielle sur l'étendue de la responsabilité des transporteurs aériens dans la juridiction de l'UE. Elle est l'aboutissement d'une affaire complexe qui a débuté suite à un incident survenu en 2019. À cette époque, lors d'un vol entre Buenos Aires et Barcelone, une chienne nommée Mona, appartenant à sa propriétaire, Felissima, a disparu mystérieusement pendant le transit. La propriétaire réclamait 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Cependant, l'obstacle majeur à l'obtention d'une indemnisation élevée résidait dans l'absence d'une déclaration officielle de « valeur spéciale » de l'animal, une démarche qui aurait pu garantir un plafond de couverture supérieur.
La CJUE a dû trouver un équilibre délicat entre les dispositions de la Convention de Montréal de 1999, qui encadre strictement le transport des bagages à l'échelle internationale, et les exigences croissantes en matière de protection animale au sein de l'Union européenne. L'arrêt rendu par la Cour confirme sans ambiguïté l'applicabilité des règles de la Convention, lesquelles fixent les limites de responsabilité pécuniaire du transporteur pour les bagages, aux animaux voyageant obligatoirement dans la soute. Cette interprétation a pour effet d'uniformiser le régime d'indemnisation. Désormais, le montant de la compensation est rattaché aux plafonds établis pour les bagages classiques, à moins que le propriétaire n'ait pris la précaution d'effectuer des démarches supplémentaires, notamment une déclaration de valeur spécifique, avant l'embarquement.
Ce précédent juridique majeur apporte une clarté indispensable tant pour les passagers que pour les compagnies aériennes concernant l'étendue exacte des obligations financières des transporteurs en Europe. En choisissant de se baser sur la convention régissant les bagages, la décision de la CJUE opère un glissement d'accent significatif : elle écarte la considération de la valeur émotionnelle intrinsèque de l'animal au profit du respect rigoureux des procédures formelles de déclaration lors du transport en soute. Il en résulte une recommandation impérative pour les propriétaires d'animaux qui planifient des vols internationaux : il est crucial d'étudier et de respecter proactivement toutes les exigences des compagnies aériennes concernant la déclaration, l'emballage et le conditionnement de l'animal. Cette diligence est la seule garantie pour maximiser la protection de leurs droits et s'assurer d'une couverture adéquate en cas de circonstances imprévues ou de perte.