Le Tribunal d'appel de la concurrence du Royaume-Uni (CAT) a rendu une décision capitale, statuant qu'Apple avait imposé des frais excessifs et jugés injustes aux consommateurs britanniques via son monopole de fait sur l'écosystème App Store. Cette décision sans précédent pourrait contraindre le géant technologique à verser une compensation financière colossale, pouvant atteindre 1,5 milliard de livres sterling, à près de 20 millions d'utilisateurs d'iPhone et d'iPad à travers le pays. Le cœur du litige résidait dans l'examen minutieux de la commission standard de 30 % prélevée par Apple sur toutes les ventes d'applications et les transactions intégrées. Le CAT a conclu sans ambiguïté que l'application systématique de ce taux représentait un abus de position dominante sur le marché.
L'action en justice, qui constitue le premier procès collectif de type américain à aboutir au Royaume-Uni, était menée par la plaignante principale, la Dre Rachael Kent. Le champ d'application de la plainte couvre spécifiquement les transactions effectuées entre le 1er octobre 2015 et décembre 2020. Le CAT a établi qu'Apple avait abusé de sa position dominante en empêchant la concurrence tant dans la distribution d'applications que dans les services de paiement intégrés à l'application.
Le CAT a déterminé que les développeurs avaient subi une surfacturation significative. Cette somme a été calculée sur la base de la différence entre la commission facturée et un taux jugé équitable par le tribunal, soit 17,5 % pour la distribution d'applications et 10 % pour les paiements intégrés. Il est important de noter que le tribunal a également évalué que 50 % de cette surfacturation initiale avait été répercutée directement sur les consommateurs finaux, justifiant ainsi le mécanisme de compensation.
Les utilisateurs affectés sont actuellement censés recevoir des restitutions individuelles dont les montants varient entre 27 £ et 75 £. La quantification finale et précise de ces indemnisations est cependant subordonnée à une audience ultérieure, prévue après le 3 novembre 2025. Face à cette décision, Apple a formellement annoncé son intention de faire appel. La société a déclaré que le jugement du tribunal adoptait une perspective erronée de l'économie des applications, qu'elle juge hautement concurrentielle.
Ce développement juridique majeur survient dans un contexte de surveillance réglementaire accrue. L'Autorité de la concurrence et des marchés du Royaume-Uni (CMA) a, séparément, désigné Apple et Google comme des entités détenant un « statut de marché stratégique » dans la sphère de la technologie mobile. Cette qualification signale une volonté politique d'examiner de plus près leurs rôles de gardiens d'accès (gatekeepers). La décision du CAT représente ainsi un tournant crucial dans la gouvernance du marché numérique, établissant un précédent solide pour l'indemnisation des consommateurs contre la domination des plateformes. Elle confirme en effet que les restrictions commerciales imposées par Apple ne pouvaient être justifiées ni comme nécessaires, ni comme proportionnées à la gestion de son magasin d'applications.