Une décision majeure de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral, rendue le 29 août 2025, a statué que la majorité des tarifs douaniers imposés par l'ancien président Donald Trump en vertu de la loi sur les Pouvoirs Économiques d'Urgence Internationale (IEEPA) sont illégaux.
La cour a jugé, par une décision partagée de 7 voix contre 4, que la loi IEEPA n'accorde pas au président l'autorité d'imposer de tels droits de douane. Cette interprétation remet en question la base juridique sur laquelle l'administration Trump s'est appuyée pour imposer ces mesures, notamment les tarifs dits « du Jour de la Libération » et les tarifs « réciproques » visant les pays accusés de pratiques commerciales déloyales, ainsi que des droits supplémentaires sur les importations de Chine, du Mexique et du Canada.
La cour a permis aux tarifs douaniers de rester en vigueur jusqu'au 14 octobre 2025, accordant ainsi à l'administration Trump la possibilité de faire appel devant la Cour suprême des États-Unis. Cette décision fait suite à des poursuites judiciaires intentées par de petites entreprises américaines et 12 États dirigés par les démocrates, qui soutenaient que l'IEEPA n'autorise pas les tarifs douaniers présidentiels et que l'autorité en matière de tarifs douaniers relève constitutionnellement du Congrès.
L'argument central de la cour était que le texte de l'IEEPA ne mentionne pas explicitement le pouvoir d'imposer des tarifs, des droits ou des taxes. Elle a souligné que lorsque le Congrès délègue une telle autorité, il utilise des termes « clairs et précis », tels que « droits » ou ses synonymes, qui sont absents dans l'IEEPA. Donald Trump a vivement réagi à cette décision, la qualifiant de « hautement partisane » et exprimant sa confiance dans le fait que la Cour suprême l'annulerait, avertissant que la suppression de ces tarifs serait « une catastrophe totale pour le pays ».
Les implications financières de cette décision sont considérables. Les tarifs douaniers collectés totalisaient 159 milliards de dollars en juillet 2025. Un renversement de la décision pourrait potentiellement entraîner le remboursement de ces sommes aux importateurs. Historiquement, le pouvoir de fixer les tarifs douaniers appartient au Congrès, comme le stipule l'Article I, Section 8 de la Constitution américaine. Cependant, depuis les années 1930, le Congrès a délégué une partie de cette autorité au président par le biais de diverses lois. Cette décision soulève des questions fondamentales sur l'équilibre des pouvoirs entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en matière de politique commerciale et économique.
Les petites entreprises américaines sont particulièrement touchées par l'incertitude et l'augmentation des coûts liés aux tarifs douaniers. Beaucoup manquent de flexibilité financière pour ajuster leurs chaînes d'approvisionnement ou absorber les coûts supplémentaires. L'issue de cette affaire devant la Cour suprême déterminera non seulement la légalité des tarifs douaniers de l'administration Trump, mais pourrait également redéfinir l'étendue de l'autorité présidentielle en matière de commerce international et avoir des répercussions significatives sur l'économie mondiale et les relations commerciales des États-Unis.